ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues par l’association Marmande Montgolfières, auprès de clients non professionnels, via le site :
https://www.marmande-montgolfieres.fr
Elles concernent :
– La vente de prestations de services : baptêmes de l’air en montgolfière.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur tout autre document.
ARTICLE 2 – Identité du vendeur
MARMANDE MONTGOLFIERES – Association loi 1901
SIREN : 928 585 165 00014
Adresse : 18 rue du Stade – 47200 Marmande
Email : contact@marmande-montgolfieres.fr
Téléphone : 06 16 33 35 61
ARTICLE 3 – Prestations proposées
L’association propose des baptêmes de l’air en montgolfière, réalisés dans le cadre d’événements organisés ou de vols ponctuels.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont présentées sur le site.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.
ARTICLE 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Ils sont fermes et définitifs au moment de la commande.
L’association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
ARTICLE 5 – Commande et paiement
La commande est validée après :
– sélection de la prestation,
– acceptation des présentes CGV,
– paiement intégral par carte bancaire via un système sécurisé.
Toute commande vaut contrat ferme et définitif.
ARTICLE 6 – Conditions d’accès au vol
Les baptêmes de l’air sont strictement interdits :
– Aux personnes de moins de 12 ans et une taille minimum de 1m40.
– Aux femmes enceintes
– Aux personnes opérées, greffées, qui ont une prothèse, une greffe ou des problèmes cardiaques (moins de 6 mois).
Le Client s’engage à signaler toute condition particulière pouvant affecter sa participation.
Le pilote est seul maître à bord et seul habilité à autoriser ou refuser l’embarquement pour des raisons de sécurité.
ARTICLE 7 – Conditions météorologiques et annulation
Les vols en montgolfière sont strictement soumis aux conditions météorologiques et aux impératifs de sécurité.
En cas d’annulation du vol par l’organisation ou le pilote, notamment pour des raisons météorologiques ou techniques :
– le vol est annulé sans possibilité de report,
– le Client est intégralement remboursé du montant de la prestation.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.
ARTICLE 8 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée.
ARTICLE 9 – Responsabilité et assurance
L’association Marmande Montgolfières est couverte par une assurance responsabilité civile aérienne conforme à la réglementation en vigueur.
La responsabilité de l’association ne saurait être engagée en cas de :
– force majeure
– conditions météorologiques défavorables
– non-respect des consignes de sécurité par le Client
ARTICLE 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et ne sont utilisées qu’à cette fin.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Toute demande peut être adressée à : contact@marmande-montgolfieres.fr
ARTICLE 11 – Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur :
CNPM – Médiation Consommation
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
ARTICLE 12 – Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.